L’excision, aussi appelée Mutilations sexuelles féminines (MSF) ou Mutilations génitales féminines (MGF), recouvre toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes sexuels externes de la femme ou autre lésion des organes sexuels féminins.
Selon l’UNICEF, au moins 200 millions de filles et de femmes ont été victimes de mutilations sexuelles et 30 millions de filles risquent d’en être au cours des dix prochaines années. Bien que la majorité d’entre elles vivent dans 30 pays d’Afrique et du Moyen-Orient, on estime que 5 % de ces femmes mutilées vivent en Europe, dont environ 53 000 femmes résidant en France.
Les sages-femmes sont des interlocuteurs privilégiés pour parler de ces mutilations.
Que dit la loi française ?
La loi française punit les MSF commises en France et à l’étranger au même titre que les autres violences ayant entrainé une mutilation permanente. Elle punit les auteurs ainsi que les personnes ayant incité leur réalisation.
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française (article 222-16-2 du Code pénal).
Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation et pour le(s) responsable(s) de l’enfant mutilée sont définies par le code pénal :-Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies par 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9 du Code pénal).
Si la mutilation est commise sur une mineure de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel, adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la mineure, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10).
En 2013, deux nouvelles infractions ont été introduites dans le code pénal pour renforcer la protection des mineur(e)s :
– Le fait d’inciter un(e) mineur(e) à subir une mutilation sexuelle, par des offres, des promesses, des dons, présents ou avantages quelconques ou en usant contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende (article 227-24-1)
– Le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines (article 227-24-1)2.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile améliore la prise en compte du risque de mutilations sexuelles féminines chez les mineures. Elle décrit les modalités du constat initial et du suivi de l’absence d’excision chez les mineures qui sollicitent l’asile à ce motif (article L.752-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Aucune raison liée à « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur”» (Convention d’Istanbul) ne saurait justifier les mutilations sexuelles féminines.
La maternité, et le suivi de grossesse, sont un moment propice pour informer la femme, le couple, que les mutilations sont interdites et que des poursuites peuvent être engagées si une mutilation est commise dans un pays étranger, en particulier à l’occasion des périodes de vacances, sur des fillettes résidant habituellement sur le territoire français. Les sages-femmes sont formés au dépistage et à l’accompagnement de ces mutilations.
Le gouvernement a annoncé, vendredi 21 juin, le lancement du premier « Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines ».
N’hésitez à venir en parler avec votre sage-femme ou autre professionnel si vous avez connaissance de tels sévices.
Pour plus d’informations : https://www.excisionparlonsen.org/
